Vous etes donc amene a proceder a J’ai saisie sur le prochain bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne pas commettre dans l’application de votre mesure.

Ne point se tromper sur la lecture du barиme de saisie

Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne va jamais operer seulement une deduction dans le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il doit calculer le montant maximal qu’il devra deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur pourra connaitre le montant qu’il va deduire chaque mois sur la remuneration nette du salarie avec tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe via un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : des seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de gens a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils seront ainsi a majorer de 120 euros par personne a charge.

Ne pas verser une rйmunйration infйrieure au plancher

Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur connait le montant qu’il devra deduire mensuellement via le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Pas trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction de la remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il va falloir verifier qu’une fois une telle deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois pour lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a ce plancher, aussi l’employeur doit calculer le montant d’une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi pour la totalite des salaries, quelle que soit notamment la composition du foyer fiscal du salarie.

Ne point oublier de procйder а Notre saisie

Des lors qu’un employeur se voit adresser une ordonnance tinder judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer une telle saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme lequel pourra devenir le debiteur du creancier. Il va suffire Afin de ceci que le creancier en fasse la demande devant le tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge en 15 journees suivant sa reception ou regulariser immediatement la situation.

Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout

Un coup realisee une deduction concernant un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela devra ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due via le salarie ait ete versee au tribunal. Aucun pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’la suspension ou de l’arret une procedure de saisie.

Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer des saisies

Il va i?tre possible que, pour votre meme salarie, 1 employeur se voit reclamer de proceder a quelques saisies sur salaires. Or, meme Di?s lors, il devra respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc Notre technique a suivre reste de proceder a J’ai saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la toute premiere dette eteinte. Facile n’est-ce pas ?Parfois, il va i?tre reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle d’une saisie concernant salaire. C’est le cas des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour nos dettes fiscales. Dans ces deux cas, des regles bien particuliers existent pour venir proceder a une deduction concernant le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie concernant salaire !